Le Conseil constitutionnel se dit « incompétent » pour se prononcer sur une révision de la Constitution

Le Conseil constitutionnel s'est déclaré hier incompétent pour statuer sur le recours formé par plus de soixante sénateurs contre la révision constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République, adoptée par le Congrès le 17 mars précédent. Dans sa décision, le Conseil rappelle que sa propre compétence « est strictement délimitée par la Constitution ; qu'elle n'est susceptible d'être précisée et complétée par voie de loi organique que dans le respect des principes posés par le texte constitutionnel ; que le Conseil constitutionnel ne saurait être appelé à se prononcer dans d'autres cas que ceux qui sont expressément prévus par ces textes. » Il estime aussi qu’il « ne tient en effet ni de l'article 61 de la Constitution (qui fixe les conditions de sa saisine), ni de son article 89 (relatif à la révision), ni d'aucune autre disposition constitutionnelle le pouvoir de se prononcer sur une révision de la Constitution. » Pour sa part, Jean-Pierre Raffarin a exprimé mercredi sa «satisfaction» après la décision du Conseil constitutionnel. Dans un communiqué, le Premier ministre se félicite que «soit définitivement adoptée la révision de la Constitution, préalable indispensable aux trois projets de loi organique qui définiront précisément l'acte II de la décentralisation». Après avoir été adoptée en termes identiques par l'Assemblée nationale et le Sénat, la révision avait été entérinée par 584 des 873 députés et sénateurs présents à Versailles. Les communistes et les socialistes avaient seuls voté contre. Les requérants estimaient que la révision adoptée viole le dernier alinéa de l'article 89, en vertu duquel "la forme républicaine du gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision". Les termes "son organisation (de la République) est décentralisée" leur paraissent par exemple "peu compatibles avec l'indivisibilité de la République". S'agissant de la compétence du Conseil, ils soulignaient que "lorsque le président de la République prend l'initiative d'une révision en empruntant la voie de l'article 89 et décide de soumettre sa ratification au Parlement réuni en congrès, il en résulte à l'évidence une loi votée par le Parlement, même si c'est au terme d'une procédure spécifique". Or le Conseil est compétent pour statuer sur les lois votées par le Parlement, rappelaient-ils. Décision n° 2003-469 DC - 26 mars 2003 - Révision constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la Républiquec=http://www.updatead.co

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